CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 25/09/2017
1 – ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS : Nos conditions générales de vente de même que nos conditions particulières sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Leprodumedical se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre Leprodumedical et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par Leprodumedical.
2 – COMMANDE : Toute commande doit être passée par écrit (fax ou mail) ou via notre site internet. Pour tout rajout sur une commande en cours, le client doit prendre contact téléphoniquement ou par mail avec le service commercial afin d’obtenir l’accord de celui-ci. A défaut, ce rajout sera considéré comme une nouvelle commande.
3 – PRIX : Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de leurs parutions et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment. Ils s’entendent, produits mis à disposition en nos locaux, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
4 – ENGAGEMENTS : Nous conservons le droit de renoncer à toute commande non conforme à nos conditions générales de vente.
5 – LIVRAISONS, FRAIS ET RISQUES : a) Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du client. Les frais de livraisons sont facturés pour chaque commande.
6 – CONDITIONS COMMERCIALES : Ventes France Métropolitaine :
- Pour toute livraison inférieure ou égale à 199 € HT, le transport sera calculé en fonction du poids total du colis.
- Pour toute livraison supérieure à 199 € HT, la livraison sera Franco de Port.
7 – RECLAMATION : Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite par fax ou lettre recommandée dans les 30 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date du bon de livraison, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans demande écrite préalable et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine.
b) Dans le cadre du service après-vente, le produit retourné doit être exempt de toute salissure ; à défaut, celui-ci ne sera pas pris en charge par notre service après-vente.
c) Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par courrier (mail ou fax) dans les 15 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
d) La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture de marchandises.
e) Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils.
f) Tout litige opposant le client à Leprodumedical n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
8 – CONDITIONS ET DEFAUT DE PAIEMENT :
a) Nos factures sont payables suivant les conditions suivantes :
- les commandes sont payables par défaut à l’avance.
- il est possible d’obtenir une ligne de crédit, après analyse par nos services comptables et commercial, dans la limite des conditions légales. Les conditions de règlement sont révisables à tout moment sans préavis, après analyse financière par le service comptable.
b) La mention est faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à LPM de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant TTC impayé. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,50 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
c) En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, Leprodumedical sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30 % du prix de vente total minimum. Leprodumedical se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.
d) Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
e) Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entrainent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne luis sera alors accordée.
9 – SOLIDARITE : Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de ventes.
10 –ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autres est celle du Tribunal de Commerce de Toulon.